CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Champ d'application

Les conditions générales de vente dites CGV s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre la société ROMAGALO (Dammann Frères Lyon) le vendeur et l'auteur de la commande ("vous") en tant que client acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.dammannfreres-lyon.fr

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. 

Les CGV pourront être amendées à tout moment. 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case paiement. 

 

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client acheteur.

La validation par l'acheteur de sa commande sur le Site  www.dammannfreres-lyon.fr vaut acceptation par celui-ci des CGV (Conditions Générales de Vente) ci-après.

 

Article 2 : Commandes

L'acheteur n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site.
Les commandes passées sur le Site  www.dammannfreres-lyon.fr sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur (en cliquant sur le bouton "Paiement").
Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par le  vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 

Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.

 

Article 3 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site  www.dammannfreres-lyon.fr lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont fermes et définitifs et non révisables pendant leur période de validité. Ils sont réputés toutes taxes comprises selon les taux en accord avec la fiscalité Française. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport, et de livraison qui ont en supplément dans les conditions  indiquées sur le site et calculées préalablement à la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier nos prix à tout moment.

Article 4 : Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé. Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande .

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site  www.dammannfreres-lyon.fr


Le traitement de la commande ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où le  paiement effectué par le client  est considéré comme définitif par le vendeur des sommes dues.  Le vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 5 : Livraison

A ce jour, les produits commandés par le client seront livrés dans les zones suivantes restreintes : Lyon et Villeurbanne, car la livraison s’effectue au moyen de vélos. Ce service implique des frais de livraison de 6 €TTC.

Les livraisons interviennent dans un délai pouvant aller de 2 à 4 jours ouvrés. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. 

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.   

Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs.

En cas de non-réception du colis, vous disposez de 3 semaines pour effectuer une réclamation les sommes versées par le client seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réclamation.

Lorsque le client est livré, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits contre signature sans aucune autre réserve.

Les produits livrés ne seront pas remboursés sauf vices cachés dûment prouvés par le client selon l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 6 : Réclamation

Pour les réclamations concernant la qualité d’un article, veuillez nous envoyer un email lyon-lumiere@dammann.fr en précisant les informations suivantes: vos coordonnées, le motif de la réclamation, une photo, la date de DLUO/DDM, le numéro de lot et le numéro de commande internet.

Article 7 : Garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l'hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos-agissements.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

 

Article 8 : Protection des données personnelles

N

En qualité de responsable de traitement, le Vendeur a pris toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient altérées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Le Vendeur a conclu des contrats de prestations de service avec des prestataires bénéficiant d’une expertise certaine dans le domaine de la protection des données et notamment dans celui du paiement sécurisé.

 

Le règlement des achats sur le site internet s’effectue soit via Paypal, soit via Stripe, plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement. 

Stripe est un service de PayPal (Europe) et Cie, société en commandite par actions luxembourgeoise dont le siège social est situé 22-24, Boulevard Royal - L-2449 Luxembourg, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B118349. Pour toute information complémentaire, l’utilisateur pourra consulter le site internet www.paypal.com.

 

Le Vendeur n’a pas accès aux données de paiement de ses clients.

Cela dit, l’utilisateur peut choisir de sauvegarder les données de sa carte de paiement dans son compte client. Ces données ne sont pas stockées par Le Vendeur mais par Stripe et/ou Paypal. L’utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer ses données bancaires en se connectant sur son compte client.

CGV : dernière mise à jour le 17/11/20